La loi Française impose des règles aux sociétés vendant sur internet, quelques conseils pour votre site internet marchand:
– Mentions légales
– Coordonnées complète de votre société (siret, nom du responsable, téléphone…)
– La législation sur la vente à distance (VAD), et notamment la vente en ligne par internet, a été renforcée par la loi Chatel, puis par la loi Hamon de juin 2014, vérifier vos informations: livraison, coût, délai, rétractation…
– Rédiger des conditions générales de vente adapté à votre e-commerce, ne prenez pas celle des autres.
– Si vous utilisez des cookies spécifiques comme celui de google-analytics, se mettre en conformité (acceptation de l’internaute)
– Vérifier que vous avez bien souscrit à une assurance RC (assurance responsabilité civile professionnelle)
– Une déclaration à la CNIL,
La CNIL a supprimé en 2006 la déclaration spécifique de site internet.
Les sites internet n’ont plus à être déclarés en tant que tels.
Mais, si vous faites un traitement de données personnelles utilisant un site internet, vous devez vérifier s’il faut ou non le déclarer à la CNIL (santé…)
